Bénin : L’Etat accepte les Règles de Rotterdam

0

Les autorités ont pris cet engagement afin de participer à l’établissement d’un régime juridique global uniforme et moderne régissant les droits et obligations des chargeurs, transporteurs et destinataires.

La République du Bénin a adhéré à la Convention des Nations Unies sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer (« Règles de Rotterdam ») (2008) et à la Convention des Nations Unies sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux (2005), également appelée « Convention sur les communications électroniques ». La Convention vise à renforcer la sécurité juridique et la prévisibilité commerciale lorsque des communications électroniques sont utilisées dans le cadre de contrats internationaux.

Elle fournit également les critères à utiliser pour établir l’équivalence fonctionnelle entre les communications électroniques et les documents papier – y compris des documents « originaux » – ainsi qu’entre les méthodes d’authentification électronique et les signatures manuscrites. La Convention sur les communications électroniques repose sur les principes juridiques fondamentaux et les dispositions contenues dans d’autres textes de la CNUDCI sur le commerce électronique, notamment la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996), déjà adoptée dans 150 juridictions et plus de 70 pays.

Un autre objectif poursuivi par la Convention sur les communications électroniques est celui de supprimer les obstacles juridiques à l’utilisation de communications électroniques qui peuvent découler des dispositions des accords internationaux conclus avant l’utilisation généralisée des moyens de communication électroniques, en particulier s’agissant de la Convention sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, 1958 ( la « Convention de New York » ) et la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, 1980 ( « CVIM » ), deux Conventions auxquelles le Bénin est partie.

Les Règles de Rotterdam ont été adoptées le 11 décembre 2008 par l’Assemblée Générale des Nations Unies. Elles veulent établir un régime juridique global uniforme et moderne régissant les droits et obligations des chargeurs, transporteurs et destinataires en vertu d’un contrat de transport de porte à porte comprenant une étape maritime internationale. Les Règles de Rotterdam s’inspirent et offrent une alternative moderne aux traités antérieurs régissant le transport international de marchandises par mer, en particulier en codifiant les pratiques les plus récentes du secteur du transport maritime notamment la croissance de la conteneurisation.

Commentaires Facebook

LEAVE A REPLY

Please enter your comment!
Please enter your name here